Intervention de Louis Margueritte

J'entends bien vos arguments. Nous avons évoqué ce sujet cet après-midi et, plus largement, dans le cadre de la mission d'information dont nous étions corapporteurs. Votre proposition entraînerait sans doute des transferts, d'autant que le bénéfice net fiscal est en moyenne un peu plus élevé que le bénéfice net comptable, bien que cela ne soit pas toujours le cas. En tout cas, elle modifierait assez significativement les grands équilibres. Je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de revenir sur cette question, qui a sans doute été soulevée lors des négociations de l'ANI.

Avis défavorable.