Intervention de Louis Margueritte

Je conviens que l'évaluation du dispositif est importante, mais l'ANI comporte déjà des mesures allant dans ce sens : la transmission aux organisations syndicales et patronales, chaque année, d'éléments de suivi de l'application de l'expérimentation, d'une part, et la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de cette expérimentation, d'autre part. Si les dispositions de ce texte relevant de l'expérimentation ne sont pas reconduites, elles cesseront naturellement de s'appliquer dans cinq ans : dans ce cas, nul besoin de clause de revoyure ! Tel est le point d'équilibre qui a été trouvé.

Avis défavorable.