Intervention de Catherine Couturier

Nous souhaitons supprimer cet article, qui soustrait à la comptabilisation des espaces artificialisés les projets déposés avant l'entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », et qui donnerait ainsi un droit à artificialiser supplémentaire. Je ferai observer que l'article 13, dont certaines dispositions ont été supprimées hier, prend en compte les surfaces renaturées par les collectivités territoriales depuis l'adoption de la loi « Climat et résilience ». Il obéit ainsi à la même logique que l'article 12 bis, à savoir étendre la surface pouvant être artificialisée.