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Intervention de Christophe Béchu
Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 17h15
Commission des affaires économiques
Christophe Béchu, ministre :
L'article 12 bis porte sur trois types de projets. S'agissant de ceux qui sont réalisés dans des zones d'aménagement concerté créées avant la loi « Climat et résilience », nous voulons préciser les règles par une instruction technique. Pour les autres, l'article ne se justifie pas, en particulier parce que les opérations d'intérêt national (OIN) concernent souvent une zone d'artificialisation très étendue. D'où la demande de suppression.
