Intervention de Christophe Béchu

Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 17h15
Commission des affaires économiques

Christophe Béchu, ministre :

L'application de ce dispositif concernerait 30 476 communes, contre 17 000 aujourd'hui. Je n'en écarte pas le principe, et je comprends l'intérêt, mais je pense que la proposition de loi n'est pas le bon véhicule. La Première ministre effectuera demain un déplacement consacré à la ruralité, où elle annoncera un projet « France ruralité ». Des amendements de ce type, qui posent la question de l'homogénéisation et déplacent le curseur du droit de propriété pour 13 000 communes, seraient plus à leur place dans une loi « Ruralité » que dans une loi « ZAN ».

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