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Intervention de Christophe Béchu
Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 17h15
Commission des affaires économiques
Christophe Béchu, ministre :
Je comprends l'intérêt et la philosophie de votre amendement, mais on a maintenant « ceinture et bretelles » : on a le nombre d'hectares, le sursis à statuer, qui est une occasion supplémentaire de bloquer des projets, et, dans le droit existant, des dispositions allant dans le même sens. Je considère votre amendement comme satisfait.
