Intervention de Fabien Di Filippo

Monsieur le ministre délégué, les députés du groupe Les Républicains sont tout aussi soucieux que vous des intérêts de la France et de la sécurité de nos concitoyens.

Pour ma part, je ne me tromperai pas de débat ce matin.

Permettez-moi de vous poser une question importante, certains de vos propos liminaires m'ayant paru ambigus et presque inquiétants. Vous avez parlé de cet accord entre la France et le Qatar comme d'un instrument juridique contraignant et vous avez utilisé le mot de « réciprocité » en soulignant la nécessité d'éviter la peine de mort en cas d'incident impliquant nos forces de l'ordre. Si une activité délictuelle ou criminelle venait à être commise sur notre sol par des personnels qatariens pendant la durée de l'accord, quelles en seraient les conséquences juridiques ? Ces personnels seraient-ils soumis à notre justice ?

Je vous remercie de nous répondre clairement et d'éclairer ainsi notre jugement. Je crois savoir qu'en matière pénale, c'est le système juridique du pays d'accueil qui s'applique, ce qui ne serait évidemment pas neutre si des incidents survenaient sur notre sol.