Intervention de Bastien Marchive

Le débat est très intéressant. Le sursis à statuer reste un outil mis à la disposition des élus. Pour avoir signé de nombreux permis et avoir été confronté à des projets qui, bien que conformes aux documents d'urbanisme, ne « collaient » pas, je sais que les élus locaux sont souvent dans l'embarras. C'est leur quotidien.

L'enjeu est de mettre à leur disposition des outils qui leur permettent, dans un cadre légal et réglementé, d'appréhender les dossiers à l'aune des différents documents d'urbanisme, de leurs grandes orientations et de leurs objectifs politiques. Souvent, il y a un décalage dans le temps : l'élu doit reprendre le document d'urbanisme de son prédécesseur – à moins d'être élu depuis longtemps ! Ici, il s'agit non de répondre à ce décalage, mais d'éviter que les élus ne se retrouvent devant la nécessité d'arbitrer si un projet peut être validé sans avoir les documents d'urbanisme qui conviennent. Car, tant que les documents d'urbanisme n'intègrent pas les objectifs de la loi « Climat et résilience », les élus ne peuvent pas savoir si, demain, tel ou tel terrain restera constructible. D'où l'intérêt du sursis à statuer et la nécessité de l'encadrer en exigeant que le document d'urbanisme ait été adopté.

S'agissant du logement social, le sursis à statuer est très encadré. Le cas où un élu l'utiliserait pour bloquer un projet de logements sociaux existe, mais il n'est pas majoritaire. Il faut aussi rappeler que si l'on ne respecte pas la loi SRU, on est sanctionné – sursis à statuer ou pas.

Il est donc important de maintenir le sursis à statuer. Chacun votera en son âme et conscience, mais nous avons eu de nombreuses alertes. Dans tous les cas, il faudra apporter des précisions en vue de la séance, pour savoir quel taux s'applique, si un logement social suffit à lever le sursis – cela ne semble pas souhaitable – ou s'il faut se référer au taux indiqué dans la loi SRU. Ainsi, il serait cohérent de dire que si l'opération contient 20 % ou 25 % de logements sociaux, selon le territoire, on ne peut pas surseoir à statuer et on ne la bloque pas, car elle va dans le sens des objectifs SRU. Je suis néanmoins sensible à l'approche qui consiste à éviter d'opposer logement social et ZAN.