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Intervention de Christophe Béchu
Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 17h15
Commission des affaires économiques
Christophe Béchu, ministre :
Je partage la crainte d'inconstitutionnalité. L'amendement semble apporter des garanties au dispositif. Aller plus loin, c'est prendre le risque d'être retoqué par le Conseil constitutionnel.
