Intervention de Bastien Marchive

Je comprends l'idée du sous-amendement : il ne faudrait pas, en effet, que le sursis à statuer soit moins utilisé de crainte qu'on enjoigne à la commune d'immobiliser une partie significative de ses deniers publics, alors qu'elle souhaite simplement surseoir à statuer le temps de réaliser une analyse plus approfondie.

Il ne faut cependant pas oublier que le sursis à statuer porte une atteinte importante au droit de propriété puisque, pour le propriétaire du foncier, il gèle la possibilité de disposer de son bien comme il l'entend pendant la période. Le sous-amendement présente un risque d'inconstitutionnalité, en tant qu'il constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Pour ces raisons, je lui donne un avis défavorable.