Intervention de Stéphane Delautrette

Le sous-amendement vise à supprimer la possibilité, pour le propriétaire des terrains auquel a été opposé un refus d'autorisation de construire ou d'utilisation du sol, de mettre en demeure la collectivité ou le service public d'en faire l'acquisition. On comprend la logique du sursis à statuer et de l'obligation d'acquisition pour une zone d'aménagement concerté ou tout projet que souhaite conduire la collectivité. Mais le paradigme est différent dans le cadre du ZAN : le sursis à statuer peut être utilisé pour faire obstacle à un projet qui serait contraire à ce que la collectivité souhaite sans qu'elle veuille en faire un autre à la place, ou pour réserver un terrain à la renaturation – dont le bilan environnemental, par ailleurs, n'est pas toujours positif.