Intervention de Christophe Béchu

L'article 11 dispose que le Gouvernement fournit aux collectivités territoriales les données d'artificialisation, après avoir pris un décret qui précise les modalités de ce processus. Nous vous proposons d'aller plus vite en passant directement au décret. Il ne nous paraît pas utile d'inscrire cette disposition dans la loi.