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Intervention de Christophe Béchu
Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 17h15
Commission des affaires économiques
Christophe Béchu, ministre :
L'article 11 dispose que le Gouvernement fournit aux collectivités territoriales les données d'artificialisation, après avoir pris un décret qui précise les modalités de ce processus. Nous vous proposons d'aller plus vite en passant directement au décret. Il ne nous paraît pas utile d'inscrire cette disposition dans la loi.
