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Intervention de Christophe Béchu
Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 17h15
Commission des affaires économiques
Christophe Béchu, ministre :
Cette nomenclature est complexe. Le meilleur moyen de la définir, c'est un décret qui prévoira la totalité des cas, ce qui n'est pas possible dans la loi.
