Intervention de Christophe Béchu

Il me coûte de donner un avis défavorable à trois amendements de M. Jean-François Lovisolo. Mais, d'abord, l'article 7 est relatif à la garantie rurale. La plupart des communes concernées ne sont pas soumises à la loi SRU. Je rappelle que le logement social est à 86 % de l'habitat collectif.

L'accession publique à la propriété est un beau sujet, qui inclut la lutte contre la spéculation et la définition des outils adéquats. Nous gagnerions à nous demander – lorsque nous nous pencherons, dans les mois à venir, sur des sujets tels que ceux des meublés de tourisme ou du blocage des loyers – comment accompagner tout cela. Nous devrons sans doute sortir de nos conforts habituels. Mais encore une fois, l'article 7 n'est pas le meilleur endroit pour cela. Il s'agit plus de l'acquisition et de la préemption pour des projets en cours que de lancements de construction sur des terrains vierges.

L'objectif visé est louable, mais les dispositions proposées sont inadéquates : les blocages en la matière sont moins imputables au ZAN qu'au caractère inopérant des outils ou à l'insuffisance des soutiens.