Intervention de Jean-François Lovisolo

Je voudrais avec ces amendements faire état d'injonctions législatives contradictoires – à tout le moins, difficiles à concilier – entre la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), qui impose de construire des logements sociaux, et la présente proposition de loi, qui amène à moins construire et à lutter contre l'étalement urbain. Certaines communes soumises aux pénalités prévues par la loi SRU ont de grandes difficultés à assumer leurs responsabilités. L'amendement CE231 vise à exonérer du ZAN les constructions de logements sociaux imposées par la loi SRU.

L'amendement CE233 prévoit des dérogations dans les zones dépourvues de foncier économique et de friches industrielles susceptibles d'être réhabilitées, afin de faciliter, notamment dans les territoires ruraux périurbains, la création de zones d'activité économique (ZAE).

L'amendement CE234 introduit des dérogations applicables aux projets d'accession publique à prix maîtrisé à la propriété en zone tendue, au bénéfice notamment des jeunes.