Intervention de Françoise Buffet

Le texte adopté par le Sénat décline la notion de projet d'intérêt national aux échelles régionale et intercommunale, mais pas à l'échelle de quelques communes. Le présent amendement introduit une disposition souple permettant à des communes contiguës de mutualiser la consommation d'espaces naturels dans le cadre d'un projet commun, selon une clé de répartition qu'elles choisiront librement.