Intervention de Christophe Béchu

Il ne faudrait pas freiner certaines communes en leur disant qu'elles n'auront la garantie rurale que si elles ne transfèrent pas la compétence de l'urbanisme à l'intercommunalité. Votre dispositif est susceptible de générer deux types d'effets pervers : soit des transferts de compétences donnant lieu à un PLUi en cours d'élaboration, soit des communes qui renoncent au transfert qu'elles envisageaient afin de bénéficier de la garantie rurale. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'en restreindre l'accès, mais je crains que les dispositions de l'amendement aient l'effet inverse de celui recherché.