Intervention de Stéphane Delautrette

Il s'agit de proposer une version modifiée de la garantie rurale adoptée au Sénat, pour tenir compte au mieux de la diversité des territoires et de la nécessité d'être agile pour bénéficier du dispositif ZAN.

En premier lieu, l'amendement vise à sanctuariser le principe d'une surface minimale garantie pour les communes peu et très peu denses. Si ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, elles ne peuvent en bénéficier qu'à condition d'être couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal applicable ou en cours d'élaboration. Ainsi, celles qui n'ont pas transféré la compétence « Urbanisme » à l'EPCI ne seront pas pénalisées et bénéficieront de la garantie rurale, même si nous considérons que l'absence de PLUi dans les communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU) ou disposant d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) est un frein à la bonne utilisation du sol.

En deuxième lieu, l'attribution automatique d'un hectare à toutes les communes concernées, adoptée par le Sénat, induit une application indiscriminée de l'objectif ZAN. Se fonder sur un pourcentage de surface urbanisée nous semble préférable pour tenir compte de la réalité des communes.

En troisième lieu, la clause de revoyure envisagée pour 2026 pourrait être l'occasion d'une affectation à la réalisation de projets identifiés, à l'échelle intercommunale, des surfaces non consommées, au bénéfice du développement du territoire.