Intervention de Guillaume Kasbarian

Si je suis d'accord pour prolonger temporairement le plafonnement, je ne suis absolument pas favorable, à titre personnel, à une pérennisation du dispositif. Une telle mesure, non bornée dans le temps, me semble excessive. Elle serait même sans doute contraire à la Constitution, car elle porterait atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété, lequel est protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. M. le rapporteur confirmera peut-être cette analyse.