Intervention de Thomas Cazenave

Monsieur Martinet, tous les propriétaires ne sont pas à la tête de sociétés foncières internationales. Certains sont des commerçants à la retraite qui louent leurs murs pour compléter leur pension. Certains actifs tirent de leurs biens des compléments de revenus. En outre, de nombreux propriétaires doivent faire face à des charges importantes, telles que l'augmentation de la taxe foncière et l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation énergétique – dont le coût est en hausse du fait du renchérissement des matières premières. Tous ces frais ne peuvent pas être répercutés sur les locataires. On ne saurait donc défendre l'idée selon laquelle un propriétaire n'est pas touché par l'inflation. Dès lors, il convient de rejeter le gel des loyers. Je suis défavorable aux amendements identiques et à l'amendement CE11.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous incite à être prudents quand il s'agit de limiter la liberté contractuelle et le droit de propriété. En prenant des mesures excessives, qui incluraient toutes les entreprises et dont la durée serait trop longue, nous courrions le risque d'une censure, ce qui priverait de protection les locataires, les PME, les TPE et les commerçants.

L'amendement CE10 a pour objet d'étendre le dispositif aux ETI. Or la mesure doit être ciblée. Du reste, elle englobe d'ores et déjà 99 % des entreprises du secteur du commerce. Il est de notre responsabilité de protéger les petites entreprises. Les grandes, quant à elles, peuvent négocier leur loyer – ce qu'elles font.

Certes, les amendements dits « de repli » sont moins déraisonnables que ceux visant à geler les loyers, mais je souhaite que nous en restions à 3,5 % : ce chiffre représente un équilibre entre les efforts consentis par les locataires et ceux qui sont demandés aux propriétaires. Dans la mesure où la situation reste la même, je propose d'appliquer les mêmes remèdes, c'est-à-dire de prolonger les dispositifs d'urgence.

Je ne suis pas favorable non plus à l'amendement CE22, notamment parce qu'il rendrait le dispositif inopérant si l'inflation était seulement de 4,5 %.