Intervention de Guillaume Kasbarian

Nous examinons, en nouvelle lecture, la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et de nombreux collègues qui vise à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Ce texte a été adopté par notre assemblée le 31 mai 2023 en première lecture avant d'être rejeté par le Sénat, également en première lecture, le 7 juin.

Je rappelle que la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait plafonné à 3,5 % la croissance des loyers au bénéfice des ménages et des petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme, dont le terme avait été fixé à la fin du premier trimestre 2023, visait à protéger des ménages et des entreprises fragilisés par la reprise de l'inflation, dans un souci d'équilibre, de justice et de partage des efforts entre propriétaires et locataires.

Inspiré par le pragmatisme et n'ambitionnant pas de représenter la politique du logement dans son ensemble, le principe d'une reconduction de ce dispositif jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année prochaine n'a pas convaincu le Sénat, qui a fait valoir des arguments de forme – notamment, un calendrier d'examen particulièrement contraint – et de fond – le texte ne serait pas à la hauteur des attentes en matière de politique du logement. Ce dernier argument me semble peu convaincant car la proposition de loi n'a jamais eu pour ambition de régler l'ensemble des problèmes liés au logement dans notre pays. Elle ne vise qu'à reconduire une mesure déjà existante pour une durée précise. Elle n'a pas vocation à se substituer à tout ce qui a été réalisé ou à ce qui devrait encore être fait en matière de logement.

À la demande du Gouvernement, une commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie hier et a malheureusement échoué à rapprocher les points de vue, qui étaient très différents – son rapport est d'ores et déjà en ligne.

Nous nous retrouvons donc pour examiner cette proposition de loi en nouvelle lecture, qui est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 20 juin prochain, après les questions au Gouvernement. Les membres de la CMP, y compris ceux qui ont voté contre le texte, ont appelé à son examen rapide afin de permettre son application au 1er juillet. Comme vous le voyez, nous nous réunissons le lendemain même de la CMP.

Sur le texte issu du vote de l'Assemblée nationale, qui constitue la base de notre discussion compte tenu du rejet du texte par le Sénat et de l'échec de la CMP, vingt-cinq amendements ont été déposés. Plusieurs d'entre eux ont été soumis au président de la commission des finances afin de s'assurer de leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ; deux n'ont pas franchi ce filtre.

Par ailleurs, en application de la règle de l'entonnoir, qui conduit à déclarer systématiquement irrecevables, en nouvelle lecture, les amendements portant article additionnel, j'ai déclaré six amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Nous aurons donc dix-sept amendements à examiner.

Comme à l'accoutumée et après avoir écouté notre rapporteur, je donnerai la parole pour quatre minutes, réponse du rapporteur comprise, aux représentants des groupes politiques qui souhaitent s'exprimer, puis à des orateurs individuels dans la limite d'une minute chacun, le rapporteur répondant ensuite globalement à ces derniers.