Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Notre commission est réunie pour examiner une proposition de loi particulière, qui vise à régulariser le PLUi de la communauté de communes du Bas-Chablais pour permettre la construction d'un axe Machilly-Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie, que vous considérez comme stratégique pour le développement économique de cette zone transfrontalière.

Le groupe Socialiste s'étonne, comme tous les autres groupes, que nous soyons appelés à régulariser des documents d'urbanisme qui devraient faire l'objet de délibérations par des conseils élus au niveau local. Il y a là une atteinte manifeste, quand bien même elle serait consentie, au principe de libre administration des collectivités territoriales.

S'agissant de l'opportunité du projet, nous n'avons pas de légitimité pour nous exprimer, mais nous avons reçu nombre de courriers soulignant des enjeux environnementaux, dans le cadre du principe de zéro artificialisation nette des sols, et le fait que la régularité et l'existence même des procédures d'évaluation environnementale ont été remises en question au niveau local, notamment par la MRAE. Nous sommes, par ailleurs, opposés au modèle d'exploitation retenu, celui de la concession autoroutière.

Le groupe Socialiste appelle à ne pas recommencer à traiter de ce type de régularisation, qui relève avant tout de décisions locales. Cette méthode verticale, reposant sur la loi, nous cause de l'inconfort. Nous ne pourrons pas soutenir ce texte.