Intervention de Virginie Duby-Muller

Le projet d'autoroute à péage entre les communes de Machilly et de Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie, dont le tracé passe dans ma circonscription et dans celle de Mme la rapporteure, a connu un très long processus administratif et juridique.

Ce projet avait été déclaré d'utilité publique, par décret, le 24 décembre 2019, en vue d'un lancement rapide de sa réalisation et de sa concession, mais un PLUi avait été adopté en février 2020 sans le prendre en compte. Certaines mesures de ce document obligatoire se révèlent même incompatibles avec la liaison autoroutière. Relevant la non-conformité du PLUi au projet autoroutier, la MRAE Auvergne-Rhônes-Alpes a demandé à l'intercommunalité de procéder à une révision, ce qui aurait pour conséquence d'allonger les délais et de retarder le projet de plusieurs années. Or le désenclavement du Chablais est un projet structurant qui est attendu depuis plus de trente ans par l'ensemble de la population. Après le contournement de Thonon-les-Bains, la création de la deux fois deux voies entre le carrefour des Chasseurs et Machilly et celle entre l'A 40 et ce carrefour, il ne manque plus qu'une portion. Les sénateurs Cyril Pellevat et Sylviane Noël ont donc déposé une proposition de loi pour régulariser la situation et corriger l'absence du tracé autoroutier entre Machilly et Thonon-les-Bains dans le PLUi du Bas-Chablais. Le Sénat a adopté ce texte fin janvier.

Nous savons l'importance de cette autoroute pour le Chablais et pour le reste de la Haute-Savoie, qui connaît depuis plus de cinquante ans une croissance démographique et économique importante. Plus de 20 000 véhicules circulent chaque jour sur la RD 903 entre Bons-en-Chablais et Thonon-les-Bains et sur la RD 1005 entre Douvaine et Thonon-les-Bains. Nous savons aussi que beaucoup a été fait en matière d'intermodalité, comme les bus mis en place par le département et le Léman Express, RER transfrontalier qui est très utilisé par la population. Il y aura aussi des voies vertes, et vous avez évoqué, parmi d'autres projets importants et attendus, la ligne du Tonkin.

La création d'une nouvelle liaison autoroutière permettra de désengorger les routes, de garantir aux petites communes une meilleure qualité de vie, de renforcer l'attractivité et le dynamisme du Chablais, d'irriguer et de connecter l'ensemble du territoire et de compléter le développement des offres de transport collectif.

Aussi le groupe LR soutient-il la logique du texte, qui vise à résoudre une difficulté procédurale résultant de la complexité du droit de l'urbanisme. Le recours à ce type de mesure dérogatoire pour régir des situations individuelles doit, bien sûr, rester exceptionnel. Mais il faut souligner que la proposition de loi ne contourne nullement les décisions déjà prises ou des compétences légitimes, mais apporte une solution. Elle vise un intérêt général avéré et n'a pas pour objet de faire obstacle à des démarches administratives ou contentieuses en cours. Il faut ajouter à cela qu'il n'existe pas, actuellement, de solution alternative viable à une régularisation législative.

Pour notre groupe, cette proposition de loi se justifie donc. Il ne faudrait pas retarder la révision du PLUi, dans la perspective du contrat de concession.