Intervention de Anne-Cécile Violland

Merci, cher collègue, pour votre lecture de ce dossier. Une telle proposition de loi doit évidemment rester exceptionnelle. Le signal envoyé, comme vous dites, n'est pas que l'on irait à l'encontre des élus locaux, puisque, dans leur immense majorité, ils sont favorables à ce texte, mais que l'on répond à une demande.

Il y a eu d'autres cas. La loi du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 a ainsi permis la validation d'un avenant au contrat de concession avec la société des Autoroutes du sud de la France.

En ce qui concerne la procédure, nous ne sommes en train ni de contourner la loi, ni de déroger au code de l'urbanisme. Il s'agit simplement de s'appuyer sur le législateur pour réparer une erreur reconnue par tous.