Intervention de Jean-Marc Zulesi

Mes chers collègues, nous débutons la réunion avec l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.

Cette proposition émane du groupe Socialistes et apparentés qui a indiqué, lors de la conférence des présidents du 6 juin dernier, qu'il souhaitait user de son droit de tirage. Nous ne devons donc pas nous prononcer sur l'opportunité d'une telle commission d'enquête mais simplement vérifier que sa création est juridiquement recevable, conformément à l'article 140 alinéa 2 de notre règlement. Aucun amendement n'est recevable.