Intervention de Lionel Causse
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Lionel Causse, rapporteur pour avis :La notion de projet qualifié d'intérêt pour le développement territorial ne correspond à aucune catégorie juridique, ce qui pourrait être source de contentieux. Il vaut mieux laisser aux collectivités le soin de gérer le principe de mutualisation, tout en garantissant une surface minimale pour le développement communal. Avis défavorable.
