Intervention de Jean-François Lovisolo

Cet amendement vise à créer une commission départementale que le maire aurait la possibilité de saisir pour s'exonérer du dispositif du ZAN en cas de projet qualifié d'intérêt pour le développement territorial. La commission, présidée par le préfet, donc par l'État, serait ainsi amenée à juger de l'opportunité de tels projets.