Intervention de Christophe Béchu

L'article 8 vise à donner la faculté de créer une réserve dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) pour la réalisation d'un projet d'intérêt supracommunal. Le Sénat a imaginé deux cas : le premier à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (Scot), le second à l'échelle des PLU. Nous proposons de conserver la faculté accordée aux intercommunalités et de la traiter par décret pour éviter les discussions à l'infini sur la manière dont cette réserve fonctionnera.

L'AMF est favorable à une faculté plutôt qu'à une obligation qui aurait dépouillé certaines communes de leur capacité à agir. Si la réserve à l'échelle du PLU a du sens, elle peut se discuter à l'échelle du Scot : il n'est donc pas question pour nous de prendre un décret tant que nous n'aurons pas obtenu un accord avec l'AMF. Si nous n'atteignons pas un consensus, je n'aurai pas de difficulté à ne pas le retenir, le Scot n'étant pas un document établi par une collectivité territoriale spécifique et la superposition des dispositifs finissant par rendre le dispositif un peu complexe.