Intervention de Christophe Béchu

L'AMF a compris qu'il fallait trouver un accord avant l'interruption des travaux parlementaires liée aux élections sénatoriales, faute de quoi le texte ne serait pas applicable avant la fin de l'année. Le fait de passer par un décret dont elle peut discuter le contenu avec nous lui convient car il présente l'avantage de la célérité.

Il n'y a jamais eu la moindre dissension concernant les efforts passés. L'attente de l'AMF porte sur la suppression de la tutelle exercée par les régions sur les documents locaux d'urbanisme au moyen des prescriptions du Sraddet.