Intervention de Catherine Couturier

Les communes en milieu rural ou celles qui se sont montrées économes en constructions ont le sentiment d'être davantage sanctionnées par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) que celles qui ont beaucoup construit. La suppression de l'article 6 et son remplacement par un décret qui prévoit une plus juste répartition répondent donc à l'attente des élus locaux sur ce texte qui faisait débat.

Reconnaissez toutefois qu'il est compliqué pour le législateur d'analyser des projets de décret qui lui sont présentés le jour-même où il étudie le texte. Ainsi, j'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi l'exposé des motifs du projet de décret précise que les mesures mises en place pour le Sraddet seront également mobilisables pour le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), les schémas d'aménagement régionaux (SAR) et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), alors que nous avons débattu un peu plus tôt de l'exclusion du Sdrif et des schémas concernant la Corse.