Intervention de Vincent Descoeur

Plusieurs amendements visent à reconnaître les efforts passés des collectivités de montagne, accomplis en application de l'une des premières lois de sobriété foncière : la loi « montagne » – loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Si l'article 6 est supprimé, ce cas particulier sera-t-il pris en considération dans le futur décret ?