Intervention de Christophe Béchu

Pour que le texte soit applicable dès le mois de juillet, nous devons traiter certains articles par voie réglementaire afin que le chemin législatif ne soit pas trop long. Cette méthode a été présentée aux sénateurs, qui la comprennent même si elle n'a pas leur préférence, et à l'AMF – Association des maires et des présidents d'intercommunalité de France –, dont l'objectif est avant tout de disposer d'un texte opérationnel.

Nous proposons donc de supprimer l'article 6, tout en le reprenant en l'état dans le décret relatif au Sraddet – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – car la prise en compte des efforts passés fait consensus. Du fait de son caractère réglementaire, celle-ci pourra constituer un élément d'appréciation de la trajectoire de sobriété foncière en cas de contentieux devant le juge administratif.