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Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mardi 20 juin 2023 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet, rapporteure pour avis :L'encellulement individuel a donné lieu à la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2022. Il retrace toutes les projections sur l'évolution du nombre de détenus et de places de détention, ainsi que l'appréciation que porte le Gouvernement sur sa capacité à atteindre un taux de 80 % d'encellulement individuel. La loi de finances de 2023 prévoit la remise de deux rapports en 2025 et 2027 sur le sujet. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
