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Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mardi 20 juin 2023 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, rapporteure pour avis :

Je partage l'objectif de votre amendement, qui reprend en effet le dispositif de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, que nous avons adoptée en première lecture en février 2023. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que votre amendement insère un nouvel alinéa après l'alinéa 277, qui porte sur la protection des personnes vulnérables, c'est-à-dire celles qui sont placées sous tutelle ou curatelle : la portée de votre amendement, par ailleurs très intéressant, s'en trouve considérablement réduite. Je vous propose de le retirer et de le redéposer en vue de la séance publique, en le plaçant à un endroit plus adapté.

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