Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mardi 20 juin 2023 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet, rapporteure pour avis :Je suis en total accord avec le fond de l'amendement, mon sous-amendement tendant à en modifier la rédaction, en préférant « assurer » l'effectivité de la réponse pénale plutôt que la « renforcer ».
