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Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mardi 20 juin 2023 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet, rapporteure pour avis :Cela marche avec les avocats, mais votre amendement couvre également les services d'enquête de la police et de la gendarmerie, la PJJ et « tout autre acteur œuvrant dans le domaine de la justice » : certains de ces services ne sont pas prêts à ne travailler que par voie numérique en 2025, échéance que votre amendement retient. Voilà pourquoi l'horizon du plan « zéro papier » est fixé à 2027. Je vous invite à redéposer votre amendement en séance publique en retenant cette dernière date.
