Intervention de Cécile Untermaier

Le « zéro papier » en 2027 concerne tous les documents : le périmètre de notre amendement est plus circonscrit et fixe une échéance à 2025. Certains logiciels donnent satisfaction, notamment le RPVA que les avocats ont élaboré eux-mêmes et que les magistrats apprécient, mais des copies de documents dématérialisés doivent être présentées à ces derniers, avec, si possible, des post-it pour identifier chaque moyen. Comment l'avocat fait-il lorsque, en postulation, la partie représentée ne veut pas se soumettre à cette obligation ? Il y a un vrai sujet.

L'amendement ne concerne évidemment que les logiciels qui fonctionnent et non ceux, hélas nombreux, qui se révèlent défectueux.