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Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mardi 20 juin 2023 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, rapporteure pour avis :

Je me suis posé la même question sur d'autres sujets, notamment pour les auditions d'enfant par vidéo qui doivent être retranscrites sur papier, mais l'absence d'une version papier de certains documents pose problème pour les droits de la défense.

Une ambition « zéro papier » a été fixée pour 2027 : conservons-la et n'interdisons pas de manière sèche, en 2025, la transmission de documents en version papier. Je vous invite à retirer l'amendement, quitte à le redéposer en retenant la date de 2027 et à en discuter avec le ministre de la justice.

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