Intervention de Mickaël Bouloux

Il vise à garantir aux acteurs de la procédure judiciaire qu'une transmission numérique de documents – qui fonctionne parfois parfaitement – ne soit pas doublée d'une transmission des mêmes documents dans leur version papier.

Sur le terrain, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est très efficace devant la juridiction administrative, alors que la juridiction judiciaire demande en plus le dossier en version papier.