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Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mardi 20 juin 2023 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet, rapporteure pour avis :Une question se pose en effet, mais son champ dépasse celui de votre amendement. On recense notamment des difficultés dans le fonctionnement des logiciels d'échange de données, mais l'obligation de rendre compte existe déjà. Je ne suis pas en désaccord avec le fond de votre amendement, mais celui-ci est mal placé et pose un problème de forme.
