Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mardi 20 juin 2023 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet, rapporteure pour avis :L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction en vigueur, garantit déjà le droit syndical aux magistrats qui peuvent librement créer ou adhérer à des organisations syndicales.
En outre, le garde des sceaux a demandé, en mai 2023, au Conseil supérieur de la magistrature un avis sur l'expression publique des magistrats.
Je vous invite à retirer votre amendement qui relève, de surcroît, du projet de loi organique.
