Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement fait suite aux modifications apportées par le Sénat à l'article premier du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui doivent tous nous préoccuper.

Je ne nie pas le devoir de réserve et d'exemplarité déontologique qui s'impose aux syndicats. En revanche, l'exigence d'impartialité, que le Sénat a introduite, témoigne d'une conception problématique du travail syndical.

Il est donc proposé de rappeler : « La liberté syndicale et la liberté d'expression des magistrats ne souffrent d'aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l'impartialité, l'indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s'appliquent aux juges dans leur prise de décision dans les affaires individuelles qu'ils ont à traiter. La notion d'impartialité ne peut être utilisée comme un levier pour encadrer la liberté syndicale ou la liberté d'expression. »

Un magistrat ne se départit pas de ses obligations déontologiques lorsqu'il exerce des fonctions syndicales. La rédaction retenue par le Sénat est pour le moins maladroite et de nature à remettre en cause le droit syndical.