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Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mardi 20 juin 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, rapporteure pour avis :

J'appelle votre attention sur le fait que le comité des états généraux n'a pas retenu cette proposition de requalification en catégorie A. En revanche, le comité a mis en avant, dans son rapport, un écart de 13 % en matière de rémunération par rapport aux autres métiers de catégorie B de la fonction publique. Plusieurs mesures ont été prises pour les greffiers : celles-ci, d'un montant 21 millions d'euros en 2022 puis de 7 millions en 2023, permettront d'augmenter leur rémunération de 12 %. Le garde des sceaux a également annoncé une négociation sur les grilles salariales en 2023. Je vous propose d'attendre de voir les résultats que cela produira avant d'adopter un tel amendement. Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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