Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mardi 20 juin 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet, rapporteure pour avis :Vous avez raison de rappeler la réduction des délais de jugement des mineurs à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code. Cet amendement issu des travaux menés par Mme Untermaier et M. Terlier me semble bienvenu. Avis favorable.
