Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CF31 vise à augmenter les crédits destinés au placement à l'extérieur, qui est à la fois un aménagement de peine et une mesure alternative à l'incarcération. Ce dispositif, qui a fait ses preuves en matière de prévention de la récidive, objectif que nous devons toutes et tous partager, me semble-t-il, repose essentiellement sur des associations, comptant des bénévoles mais aussi des salariés, qui ont besoin d'une visibilité et de moyens pour assurer leur mission de service public, dans l'intérêt de la justice et du pays tout entier.

L'amendement suivant, qui tend aussi à augmenter les crédits, est centré sur le prix de journée dans le cadre du placement à l'extérieur. Le ministère s'est engagé à ce sujet, mais nous voulons nous assurer que la programmation budgétaire correspondante est bien prévue.

L'amendement CF36 a pour objet d'augmenter la ligne budgétaire servant à financer l'aide juridictionnelle (AJ), pour que les avocats bénéficient d'une meilleure rémunération, grâce à l'augmentation du montant des UV, et dans l'intérêt des justiciables. Pour toucher l'aide juridictionnelle à 100 %, ces derniers doivent avoir un revenu inférieur au seuil de pauvreté ; si on gagne simplement moins que le SMIC, le taux de prise en charge n'est que de 50 %. Nous devons être mesure de relever les seuils.

L'amendement CF35 concerne la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le texte est particulièrement silencieux en la matière, hormis pour ce qui est de la volonté de continuer à construire des centres éducatifs fermés, alors que ces derniers n'ont pas fait leurs preuves et qu'il s'agissait déjà d'une promesse du précédent plan de programmation. Je pensais il y a deux ans que la justice était réparée, car j'avais entendu le ministre l'expliquer à la radio, mais ce n'est finalement pas complètement le cas !

L'amendement CF34 a un écho dans l'actualité, à travers le travail mené par le parquet national financier (PNF) en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Les rapports successifs ont montré qu'il y avait un angle mort, du point de vue des moyens dont disposent tant le ministère de la justice, du côté du PNF, que le ministère de l'intérieur – on l'a vu avec la Lopmi, rien n'a progressé de ce côté. Nous espérons que le nombre de magistrats affectés au PNF correspondra à ce qui était prévu, dans l'étude d'impact, au moment de sa création – il ne devrait pas y avoir plus d'une douzaine d'affaires par magistrat, alors qu'on est plutôt autour d'une quarantaine et que les affaires traitées sont extrêmement complexes. Si on est un partisan de la lutte contre la corruption, il faut s'en donner les moyens, ce qui ne représente pas grand-chose sur 7,5 milliards d'euros.

Enfin, l'amendement CF33 correspond budgétairement au transfert pur et simple de la police judiciaire du ministère de l'intérieur à celui de la justice, de sorte que la séparation des pouvoirs soit garantie et que les magistrats puissent avoir à leur disposition les enquêteurs dont ils ont besoin, au lieu d'être soumis à des impératifs venant de la hiérarchie du ministère de l'intérieur et de son ministre. En théorie, la politique pénale est conduite par le garde des sceaux ; encore faudrait-il qu'il en ait les moyens.