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Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mardi 20 juin 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, rapporteure pour avis :

Voici les réponses que le ministère m'a données. S'il n'y a pas plus de précisions, c'est tout simplement parce qu'il s'agit de programmation, et que, notamment pour l'immobilier, en particulier celui destiné à l'administration pénitentiaire, il peut y avoir des retards. Et si l'immobilier prend du retard, on ne va pas recruter tout de suite. Un encadrement année par année risquerait d'être trop contraignant.

Toutefois, comme la commission des finances a besoin d'un minimum d'informations, je soutiendrai l'amendement de Mme Untermaier visant à demander un rapport d'exécution annuel, en précisant que ce rapport devra être rendu avant le 30 avril, afin que nous puissions suivre la mise en œuvre de la loi de programmation dans le cadre du Printemps de l'évaluation.

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