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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis :L'alinéa 2 de l'article dispose en l'état que « ces agents sont désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, après avoir satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions prévues au présent article […] ». La formation suivie sera donc sanctionnée par un examen. Vous devriez être rassurés.
