Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
J'ai du mal à suivre votre logique. Vous avez déposé un amendement de suppression de l'article 15, qui engage la nouvelle codification, et vous sollicitez maintenant la création d'un nouveau code…