Se connecter - Mon compte
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de créer un code de procédure douanière.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.