Intervention de Michel Castellani

Le dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d'habilitation donne désormais à lui seul valeur législative à une ordonnance. Cela limite considérablement le contrôle du Parlement sur les conséquences normatives des habilitations à légiférer par ordonnance. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article.